European Accessibility Act (EAA) : ce qui change à partir du 28 juin 2025

L’European Accessibility Act (EAA) marque un tournant important pour le web et le digital en Europe. À partir du 28 juin 2025, les entreprises qui fournissent des services numériques, des e-commerces, des applications mobiles et des plateformes en ligne devront se conformer à de nouvelles exigences d’accessibilité, alignées sur les standards WCAG 2.1 (niveau AA).

Cette réglementation vise à supprimer les barrières numériques, en garantissant que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, puissent accéder aux contenus et utiliser les services en ligne sans obstacle.

Dans cet article, nous analysons en détail :

• Ce qu’est l’European Accessibility Act et pourquoi il a été introduit

• Qui est tenu de s’y conformer

• Quelles sont les exigences techniques à respecter

• Comment se préparer à l’échéance du 28 juin 2025

Si vous gérez un site web ou une plateforme numérique, il est essentiel de comprendre ces nouveautés et d’adopter les solutions nécessaires pour rester en conformité avec la réglementation.

Qu’est-ce que l’EAA (European Accessibility Act) et pourquoi est-il important ?

L’EAA (directive UE 2019/882) est une réglementation de l’Union européenne qui impose l’adoption de standards d’accessibilité uniformes pour les produits et services numériques.

Jusqu’à présent, l’accessibilité web était surtout réglementée pour les sites des administrations publiques. Avec l’EAA, les entreprises privées seront elles aussi tenues de garantir que leurs services numériques sont accessibles à tous.

Les principaux objectifs de la réglementation sont les suivants :

• Rendre le numérique inclusif, en supprimant les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap d’utiliser les sites web, les e-commerces, les applications et les services en ligne.

• Harmoniser les règles au niveau européen, en évitant la fragmentation entre les États membres.

• Renforcer la compétitivité des entreprises, en améliorant l’expérience utilisateur et en élargissant le public potentiel.

L’adoption de l’EAA n’est pas seulement une obligation réglementaire, c’est aussi une belle opportunité d’améliorer la facilité d’utilisation de votre site et d’atteindre une part plus large du public.

Site officiel de l’EAA

Qui est tenu de se conformer à l’EAA ?

La réglementation concerne un large éventail de secteurs et d’entreprises.

Qui doit respecter l’EAA ?

✔ Les entreprises privées de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros

✔ Les e-commerces et les places de marché en ligne

✔ Les services bancaires et financiers numériques

✔ Les entreprises de transport (aérien, ferroviaire, maritime, routier) dotées de systèmes de réservation en ligne

✔ Les plateformes d’e-learning et de formation en ligne

✔ Les services de télécommunications et de communications électroniques

✔ Les réseaux sociaux et les plateformes numériques

Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) sont exclues de l’obligation, mais l’adoption de standards d’accessibilité reste tout de même conseillée pour améliorer la qualité du service.

Quelles sont les exigences à respecter pour se conformer à l’EAA ?

L’EAA s’appuie sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA, un standard international qui définit les bonnes pratiques pour garantir l’accessibilité numérique.

Accessibilité visuelle et contenus textuels

• Un contraste minimum de 4,5:1 entre le texte et le fond pour améliorer la lisibilité.

• Des textes alternatifs (attributs alt) pour les images et les contenus non textuels, afin qu’ils puissent être interprétés par les lecteurs d’écran.

• Éviter les textes superposés à des images ou à des fonds complexes qui nuisent à leur lisibilité.

Navigation et interaction

• Le site doit pouvoir être parcouru sans souris, uniquement au clavier.

• Des menus et des structures de page cohérents, pour faciliter l’orientation de l’utilisateur.

• Des indicateurs de navigation visibles, pour montrer clairement où se trouve l’utilisateur sur le site.

Prise en charge des technologies d’assistance

• Compatibilité avec les lecteurs d’écran et les plages braille.

• Des éléments interactifs clairs et bien définis, comme des boutons et des liens dotés de descriptions précises.

• Des formulaires remplissables sans obstacle, avec des messages d’erreur clairs et des suggestions de correction.

Contenus multimédias accessibles

• Des sous-titres et des transcriptions pour les contenus vidéo et audio.

• Éviter les éléments clignotants ou les effets visuels qui peuvent provoquer des crises d’épilepsie photosensible.

Tests d’accessibilité et maintenance

• Des audits d’accessibilité réguliers, pour vérifier la conformité aux WCAG.

• L’implication d’experts et d’utilisateurs en situation de handicap dans les tests d’utilisabilité.

Pourquoi se conformer à l’EAA est-il avantageux ?

Au-delà de l’obligation réglementaire, garantir l’accessibilité de votre site offre des avantages concrets :

• Plus d’inclusion → un site accessible peut être utilisé par un public plus large.

• Un meilleur référencement naturel sur Google → les moteurs de recherche favorisent les sites bien structurés et accessibles.

• Une expérience utilisateur améliorée → une interface claire et intuitive facilite la navigation pour tous les utilisateurs.

• Réputation et conformité juridique → se conformer à l’EAA démontre un engagement en faveur de l’inclusion numérique et réduit le risque de sanctions.

Comment se préparer à l’échéance du 28 juin 2025 ?

Pour éviter les problèmes et se mettre en conformité sans stress, il est conseillé d’adopter un plan d’action.

Les étapes vers la conformité

1️⃣ Analyser le site actuel avec des outils de vérification de l’accessibilité.

2️⃣ Adapter la structure et le design selon les WCAG 2.1.

3️⃣ Vérifier la compatibilité avec les lecteurs d’écran et les technologies d’assistance.

4️⃣ Réaliser des tests d’accessibilité réguliers, en impliquant de vrais utilisateurs.

5️⃣ Mettre à jour les contenus en continu, en vous assurant que chaque nouvel élément respecte les standards d’accessibilité.

L’European Accessibility Act (EAA) représente un changement fondamental pour le numérique en Europe. S’y conformer n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi l’occasion d’améliorer l’utilisabilité de votre site, d’élargir votre public et de montrer un engagement concret en faveur de l’inclusion.

Si vous n’avez pas encore commencé votre mise en conformité, c’est maintenant qu’il faut agir. Le 28 juin 2025 est plus proche qu’il n’y paraît, et être prêt à l’avance peut faire la différence.

Contactez-nous pour savoir comment vous mettre en conformité à temps.